Créancier gagiste victime d'un excès de pouvoir : irrecevabilité du pourvoi

Droit pénal
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Dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable.

Le 24 avril 2007, une société a été mise en liquidation judiciaire. Par ordonnance du 7 janvier 2008, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des véhicules automobiles figurant à l'actif de la société. Par jugement du 9 janvier 2009, le tribunal a rejeté le recours formé par la banque en qualité de créancier gagiste des véhicules et a confirmé l'ordonnance entreprise. La banque a interjeté un appel nullité à l'encontre de ce jugement. La cour d'appel de Caen a annulé le jugement et l'ordonnance confirmée.Pour ce faire, elle a retenu que la participation à l'instance de recours devant le tribunal avait fait nécessairement acquérir à (...)

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