Le commissionnaire en douanes d'une société en redressement judiciaire qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais est relevé de la forclusion : sa défaillance a été causée par un changement de règlementation sur les droits de douane.

Une société commercialisant des tablettes numériques fabriquées en Asie a confié à un commissionnaire en douanes les formalités d'importation de ceux-ci. L'administration des douanes n'ayant pas répondu à sa demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) sur la position tarifaire applicable, le commissionnaire s'est basé sur les réponses qu'elle avait antérieurement adressées à d'autres importateurs. Il a donc déclaré les produits en exonération de droits. La société ayant par la suite été placée en redressement judiciaire, l'administration (...)