Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire est la date du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation du débiteur, y compris en cas de désignation de l'administrateur en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Une société a vendu à un entrepreneur individuel un matériel avec réserve de propriété. Ce dernier a été mis en redressement judiciaire par jugement du 21 juillet 1995. L'administrateur judiciaire a négocié le rééchelonnement de la dette de règlement du prix de vente auprès de la société, sous réserve de la restitution du matériel en cas de non règlement d'une seule échéance, modalité autorisée par une ordonnance du juge-commissaire du 29 novembre 1995. Les échéances convenues n'ayant pas (...)