Une option de compétence est ouverte à celui qui agit en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société n'ayant pas proposé un plan de sauvegarde au profit d'une société tierce alors qu'elle s'y était engagée.

Des sociétés d'un même groupe ont été placées en procédure de sauvegarde judiciaire. Alors qu'une société extérieure s'était engagée à proposer un plan de sauvegarde prévoyant notamment le remboursement des établissements bancaires créanciers de l'entreprise en difficulté, ce plan n'a jamais été présenté.En raison de l'inexécution de cet engagement, les banques ont assigné la société débitrice de ce dernier. La société assignée, ayant soulevé une exception d'incompétence devant le juge saisi, a été déboutée de sa demande en appel. Statuant sur le pourvoi (...)