Le délai pour conclure accordé aux héritiers de l’appelant, au soutien de l’appel déclaré par le défunt, est de trois mois à compter de la citation en reprise d’instance.

L’auteur d’un appel principal formé contre une jugement le condamnant en comblement de l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire est décédé. Son décès a été notifié par son avoué et ses héritiers et le mandataire judiciaire a assigné ses héritiers en reprise d’instance. Le 31 octobre 2013, la cour d’appel de Grenoble déclare caduc l’appel du défunt, aux droits duquel se trouvent ses héritiers. Pour cela, les juges du fond considèrent que les ayants droit du défunt n’ont pas respecté le délai pour conclure accordé aux héritiers de l’appelant. Selon eux en effet, les héritiers (...)