Réforme des professions réglementées : le CNB adopte une motion

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Le Conseil National des Barreaux réuni en assemblée générale extraordinaire le 14 novembre 2014, afin d’examiner les projets de réforme des professions réglementées.

Réuni en assemblée générale extraordinaire vendredi 14 novembre 2014, le CNB a adopté à l'unanimité une motion sur les projets de réforme des professions réglementées.

Sur le projet de loi relatif à la croissance et l’activité, le CNB constate "qu’un projet sur le point d’être déposé au Conseil d’Etat n’a fait l’objet d’aucune consultation, ni même de communication préalable à la profession" et "déplore à nouveau que des réformes susceptibles de modifier profondément l’exercice et l’organisation de la profession d’avocat soient envisagées sans étude d’impact".

S'agissant des mesures de simplification pour les entreprises, le CNB "dénonce notamment la possibilité donnée par la disposition n° 45 aux professionnels de la comptabilité d’exercer le droit dans les entreprises".

Par conséquent, l'organisme représentant des avocats soutient "toutes les actions mises en œuvre par les barreaux de France pour exprimer la protestation de la profession", "mandate son Président .afin de rencontrer le Premier ministre le 21 novembre 2014 à l’issue de la semaine de mobilisation de la profession" et exige "la mise en œuvre d’une véritable concertation sur l’ensemble des projets de réforme qui devront en tout état de cause respecter, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises, les principes fondamentaux de la profession".