Professions réglementées : la CNA appelle à des mesures de blocage des juridictions

Institutions
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Confédération nationale des avocats (CNA) opposée au projet de loi sur la croissance réformant les professions réglementée appelle à la mise en place de mesures de blocage des juridictions.

cna

Pour la CNA, "le projet de loi habilement distillé par les Services de Bercy et le rapport de Monsieur FERRAND censé moderniser les professions réglementées n'ont en réalité qu'un seul but : mettre fin à l'indépendance et aux règles essentielles des professions qu'ils visent".

"Mettre fin à la territorialité et à la postulation devant les Tribunaux de Grande Instance, quelle que soit la méthode employée, conduira inévitablement à la disparition de nombreux cabinets et sans doute à la fin du maillage territorial que permet l'existence des barreaux français. Aux déserts médicaux succèderont des déserts juridiques.", précise un communiqué de la CNA du 5 novembre 2014.

Le syndicat manifeste également son opposition au statut d'avocat en entreprise : "en créant un statut d'avocat salarié en entreprise ou en abandonnant le secret des avocats aux juristes d'entreprise, c'est l'essence même du secret et de l'absence de conflit d'intérêt qui disparaissent".

Sur l'ouverture des capitaux aux tiers, Louis-Georges Barret, Président de la CNA indique :"en autorisant, sans limite, l'entrée des capitaux extérieurs dans les cabinets d'avocats alors même que l'on sait qu'il existe de véritables disparités économiques entre notre profession et certaines professions du chiffre, le gouvernement prend le risque de briser pour toujours l'indépendance des structures en ne cédant qu'à la logique du seul profit"Il ajoute qu'"en permettant aux experts-comptables d'exercer le droit partout à titre principal et même dans les entreprises dans lesquelles ils ne sont pas en charge de la comptabilité on assassine les avocats spécialistes du droit des sociétés."

Constatant que "le gouvernement refuse tout débat, toute discussion, toute négociation", la CNA appelle à la tenue immédiate d'Assemblées générales dans tous les Barreaux de France, à la mise en place de mesures de blocage des juridictions, à l'absence de désignation de confrères pour l'ensemble des missions de service public assumé en silence par la profession d'avocats depuis trop longtemps.