Où commence et où s'arrête la mission du diagnostiqueur d'amiante ?

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Le diagnostiqueur d'amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, pour autant que les conduits et canalisations soient visibles et accessibles sans travaux destructifs.

Un particulier a acquis une maison avec un jardin auquel était annexé un diagnostic négatif de repérage de l'amiante, réalisé par une société spécialisée. Se prévalant d'un rapport établi quelques mois après l'achat, révélant la présence d'amiante dans les canalisations situées dans le jardin, il a assigné le diagnostiqueur. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 2 septembre 2022, a rejeté la demande d'indemnisation formée à l'encontre du diagnostiqueur. La Cour de cassation, par un arrêt du 7 décembre 2023 (pourvoi n° (...)

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