Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d’un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d’une servitude discontinue par destination du père de famille.
Un syndicat de copropriétaires a assigné une société civile immobilière (SCI) en rétablissement d'un passage situé sur une parcelle lui appartenant, invoquant une servitude par destination du père de famille.
La cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande de reconnaissance d'une servitude par destination du père de famille grevant la parcelle.
Elle a retenu que la destination du père de famille ne vaut titre à l'égard des servitudes discontinues, en présence de signes apparents de la servitude lors de la division d'un fonds, que si l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.
Or, elle a constaté que l'acte d'échange prévoyait expressément l'absence de servitude sur la parcelle.
Elle en a déduit que cette stipulation ne constituait pas une simple clause de style et était contraire au maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille.
Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (pourvoi n° 22-10.019), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi sur ce point.
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