Les panneaux photovoltaïques qui participent de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de couvert et d'étanchéité du bâtiment sous couverts par la responsabilité décennale des constructeurs.
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
En l'espèce, l'installation d'une unité de production d'énergie solaire comportant des panneaux photovoltaïques équipés de boîtiers de connexion a été placée en toiture d'un bâtiment dont la couverture existante avait été préalablement déposée.
Divers incidents de production sont survenus avant la mise en arrêt total de l'installation, provoqués par un défaut sériel affectant les boîtiers de connexion.
La cour d'appel de Pau a fait application de l'article 1792-7 du code civil à l'installation de production électrique formant la toiture d'un bâtiment et en ont déduit que le dommage n'engage pas la responsabilité civile du constructeur sur le fondement des garanties légales des articles 1792 et 1792-3 du code civil. Ils ont en conséquence rejeté les demandes du maître d'ouvrage à l'encontre de l'assureur décennal de l'entreprise.
Elle a retenu que, si la mise en place d'une nouvelle couverture de l'immeuble composée de modules photovoltaïques fixés sur des bacs-aciers supportés par les pannes de la charpente participe de la réalisation de l'ouvrage global, dès lors que la nouvelle couverture supporte l'unité de production, les modules photovoltaïques constituent un élément d'équipement dont le vice n'a affecté que la production industrielle d'énergie, sans porter atteinte à la solidité et à la destination de l'ouvrage immobilier.
Dans un arrêt du 21 (...)