Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, publié au Journal officiel du 24 mai 2019, détermine la liste minimale des documents de gestion de l'immeuble et relatifs aux lots gérés devant être mis à disposition des copropriétaires d'une part, et des membres du conseil syndical d'autre part. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.
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- Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0120, 24 mai - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit immobilier - Copropriété - Espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété - Documents devant être mis à disposition par le syndic - Liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés - Accès différencié - Copropriétaire - Membres du conseil syndical (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews