Copropriété : documents dématérialisés accessibles sur un espace sécurisé en ligne

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Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, publié au Journal officiel du 24 mai 2019, détermine la liste minimale des documents de gestion de l'immeuble et relatifs aux lots gérés devant être mis à disposition des copropriétaires d'une part, et des membres du conseil syndical d'autre part. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.© LegalNews 2019Références- Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0120, 24 mai - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit immobilier - Copropriété - Espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété - Documents devant être mis à disposition par le syndic - Liste minimale des documents (...)

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