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Défauts de construction : l’action contractuelle était recevable et le dol caractérisé

Immobilier / Construction
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L’action contractuelle des sous-acquéreurs d’une maison envers le constructeur est recevable car transmissible aux acquéreurs successifs. De plus, un dol est caractérisé si le constructeur a volontairement passé sous silence certains éléments incompatibles avec les travaux envisagés.

M. et Mme A. ont confié à la société X. la construction d’une maison individuelle. La livraison de celle-ci est intervenue sans réserve. M. et Mme A. ont ensuite vendu cette maison à M. et Mme Y. qui l’ont revendue à M. et Mme Z. Ces derniers ont cependant constaté des désordres concernant le réseau électrique et la charpente. Après expertise, ils ont assigné M. et Mme A., M. et Mme Y. ainsi que la société X. en indemnisation de leurs préjudices. Dans un arrêt du 24 mars 2017, la cour d’appel de Paris a tout (...)

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