Un arrêté du 27 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, modifie les conditions d'application des dispositions relatives aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0302, 30 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit immobilier - Prêt conventionné - Location-accession - Propriété immobilière (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews