Prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Un arrêté du 27 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, modifie les conditions d'application des dispositions relatives aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.

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Références

- Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0302, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Prêt conventionné - Location-accession - Propriété immobilière (...)
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