Publication d'un décret améliorant les modalités d'enregistrement des demandes de logement locatif social.

Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, améliore le dispositif d'enregistrement unique (dit "numéro unique") des demandes d'attribution de logements sociaux.Il limite les obligations d'enregistrement des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction qui acceptent d'être lieu d'enregistrement des demandes de logement locatif social, aux demandes des salariés des entreprises cotisantes.Il précise la distinction entre le système national d'enregistrement et ses déclinaisons locales, d'une part, et les systèmes locaux, dits fichiers partagés de gestion de la demande de logement social, d'autre part.Il permet au préfet, en cas de refus de (...)