Un arrêté publié au Journal officiel du 16 mars 2012 modifie la référence de la norme reconnue comme satisfaisant aux exigences méthodologiques pour la réalisation du diagnostic termites à la vente.© LegalNews 2017
Références
- Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0065, 16 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit immobilier - Vente immobilière - Diagnostics immobiliers - Diagnostic termites - Norme - Méthodologie (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews