Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l'existence d'une promesse antérieure ne commet pas de faute.

L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 décembre 2012, annule une condamnation à l'encontre d'un notaire, au visa de l'article 1382 du Code civil, et de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI. Par une promesse synallagmatique signée en 2004, non publiée à la conservation des hypothèques, des propriétaires se sont engagés à vendre à une société une parcelle de terrain, la réitération de la vente devant intervenir au plus tard dans un délai de vingt-quatre mois, avec prorogation tacite par périodes successives.Une seconde promesse de vente, également non publiée, a été conclue en 2005 au profit de la commune et constatée par acte authentique publié en 2006.La société a assigné (...)