Le défaut de mention du droit de servitude de puisage dans le procès-verbal de remembrement n'entraine pas en lui-même l'extinction du droit au puits.

Des propriétaires d'une parcelle cadastrée assignent leurs voisins afin de faire reconnaître la servitude de puisage dont ils bénéficieraient sur leur fonds et de faire réaliser par ceux-ci les travaux pour qu'ils puissent utiliser le puits. Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la cour d'appel de Rennes déclare la servitude de puisage opposable aux voisins au motif que l'absence de report de la servitude au procès-verbal de remembrement n'entraîne pas nécessairement l'extinction du droit au puits en cas de réaménagement des terres. Les voisins forment alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt prétendant que le bénéficiaire d'une servitude ne peut user de (...)