Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division initiale de l'immeuble.

En 2010, M. et Mme X. ont été déclarés adjudicataires d'un appartement occupé par M. et Mme Y. qui, se prétendant occupants de bonne foi, ont déclaré se substituer aux acquéreurs en application de l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975. M. et Mme X. les ont alors assignés en annulation de cette déclaration. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 21 juin 2012, a accueilli cette demande.Soutenant qu'il est indifférent, pour la mise en ouvre du droit à substitution, que l'adjudication soit consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie de l'immeuble par lots, et qu'en décidant néanmoins que les (...)