Concernant les actes antérieurs à la date de cessation des paiements, seuls les actes faits à titre gratuit sont annulables.

En l'espèce, M. X. et Mme Y. ont acquis un immeuble en indivision par acte du 21 mars 2007. Suite au partage, l'immeuble a été attribué à Mme Y. M. X. a été mis en redressement et liquidation judiciaires, les 20 avril et 22 juin 2007, la date de cessations des paiements étant fixée au 2 avril 2007. Le liquidateur a assigné Mme Y. en annulation de l'acte de partage. La demande d'annulation de partage formulée par le liquiditateur a été rejetée par la cour d'appel de Rennes le 11 juin 2013.Les juges du fonds ont énoncé que "si l'immeuble a été attribué à Mme Y., cette dernière prenait définitivement en charge, dans les rapports entre indivisaires, le remboursement du prêt (...)