Pour réévaluer le loyer d'un bail mixte, peu importe que les références du bailleur concernent des appartements lui appartenant, dès lors qu'elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat et que la nature mixte du bail justifie une majoration de 20 % du loyer.

Une société, propriétaire d'un appartement à usage mixte professionnel et d'habitation donné à bail à M. et Mme X., a délivré aux locataires, sur le fondement de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989, une offre de renouvellement de leur bail assortie d'un loyer réévalué, puis les a assignés en fixation du nouveau loyer. La cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 18 juin 2013, déclaré recevable la demande.Elle a relevé que les références de la société bailleresse concernaient des (...)