Il appartient au syndicat des copropriétaires, notifiant à deux reprises le procès-verbal de son assemblée générale, de démontrer avoir envoyé un procès-verbal complet.

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a notifié aux copropriétaires de celui-ci le procès-verbal de son assemblée générale. Un deuxième procès-verbal a ensuite été notifié à ces derniers, au regard du caractère incomplet du premier tel qu'invoqué par les copropriétaires.L'une des copropriétaires a néanmoins assigné le syndicat en annulation de l'assemblée générale. Le syndicat a soulevé l'irrecevabilité de la demande. La cour d'appel de Versailles a déclaré la demande irrecevable, aux motifs que la demanderesse n'apportait pas la preuve du caractère incomplet du procès-verbal reçu. Statuant sur le pourvoi (...)