Publication de trois décrets d'application de la loi Alur relatifs au logement social.

Trois décrets du 12 mai 2015 relatifs à la demande de logement social, à la gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur, ainsi qu'au contenu, modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ont été publiés au Journal officiel du 13 mai 2015. Un premier décret modifie et complète les dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social. En particulier, il traduit au niveau réglementaire l'élargissement, opéré par la loi, de la liste des services auprès desquels les demandes peuvent être déposées, prévoit la possibilité de dépôt des demandes en ligne, précise (...)