Une proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile a été adoptée par l'Assemblée nationale, le 11 juin 2015.

Une proposition de loi de Natacha Bouchart et plusieurs de ses collègues, et tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, a été déposée au Sénat le 5 juin 2014. Estimant que le droit pénal français reste inadapté à la répression de l'occupation illicite du domicile d'autrui, principalement, parce que la notion de flagrant délit qui permettrait une expulsion rapide des occupants sans titre est difficilement caractérisable, le texte propose de : - d'allonger de 48 à 96 heures, la durée pendant laquelle le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté (article 1er) ;- de permettre au maire, après que celui-ci aura (...)