Publication au JORF de cinq textes concernant les agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes.

Deux décrets et trois arrêtés en date du 19 juin 2015 concernant l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ont été publiés au Journal officiel du 21 juin 2015. Le décret n° 2015-702 définit les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d'établissement du récépissé de déclaration préalable d'activité. Il clarifie la rédaction des formalités attendues des professionnels en libre prestation de service et précise les informations que les opérateurs doivent porter (...)