L'autorisation administrative exigée par la loi doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.

Le bailleur donne à bail au preneur et à une société des locaux d'habitation à usage d'office notarial. Le contrat comporte une clause ainsi rédigée : "le preneur déclare faire son affaire de l'obtention de toutes autorisations administratives qui seraient nécessaires pour son installation dans les locaux loués, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété ou recherché à ce sujet, le preneur étant informé de ce que les locaux, objets des présentes, étaient jusqu'alors à usage d'habitation". Le bailleur a délivré aux preneurs un congé à la date d'expiration du bail. Les preneurs ont assigné la bailleresse en nullité du bail. Le notaire est alors appelé en (...)