Protection des riverains des zones aéroportuaires contre les nuisances sonores : dépôt au Sénat

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi visant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires a été déposée au Sénat.

Le 28 octobre 2015, le sénateur Jérôme Bignon et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi au Sénat tendant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires. Cette proposition vise à protéger les populations vivant à proximité des aéroports des nuisances sonores.  L'article 1er de cette proposition renforce l’information des personnes qui envisagent de venir s’installer dans les zones concernées. L’article 2 prévoit le rachat par l’exploitant de l’aéroport des immeubles d’habitation situés dans les zones où le plan d’exposition au bruit interdit désormais les constructions à usage (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne