L'acquéreur d'un bien immobilier peut demander une réduction du prix dans l'hypothèse d'un certificat erroné prenant en compte la superficie d'une partie commune lors de la vente de lots réunis.

Mme X. a vendu à M. Y. un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété. M. Y. faisant valoir que la superficie privative réelle du bien était inférieure de plus du vingtième à celle figurant à l'acte de vente, a assigné Mme X. en réduction du prix de la vente.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 15 mai 2014, a accueilli la demande de M. Y., au motif que le certificat, ne permettait pas d'attribuer la différence de surface de 7,449 m² à tel ou tel lot.Mme X. s'est pourvu en cassation. Elle soutenait que lorsque la vente porte sur plusieurs lots de copropriété dont certains ne sont pas (...)