Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, peut en réclamer le paiement à l'acquéreur redevable de ces sommes, à condition que ce défaut de consignation ne lui porte pas préjudice. 

En vertu d’une promesse de synallagmatique de vente négociée et rédigée par un agent immobilier, l’acquéreur s’est engagé à acheter une maison d’habitation avec dépendances à un certain prix. Après avoir découvert que divers ouvrages ne respectaient pas les règles d’urbanisme, il a refuser de signer l’acte authentique. Il a par la suite engagé de nouvelles négociations à l’issue desquelles il a acquis l’immeuble à un prix moindre suivant acte reçu par le notaire. Faute de consignation par l’acquéreur d’une somme (...)