Les désordres affectant le mur d'enceinte de la copropriété résultant du passage du temps et des effets de la végétation, le vendeur de l’immeuble à construire ne pouvait être condamné sur le fondement de la garantie des vices cachés.

L'office public d'aménagement et de construction de la Sarthe a fait construire un ensemble de trois immeubles, qu'il a vendu en l'état futur d'achèvement.Le syndicat des copropriétaires a accepté la livraison, au titre des parties communes, avec réserve, d'un vieux mur d'enceinte délimitant les espaces extérieurs de la résidence, l’office proposant de le faire dégager de la végétation qui le recouvrait.Le syndicat a accepté cette proposition "sous réserve que le mur soit en bon état après que la végétation fusse dégagée".Lors d'une réunion, l’office a (...)