L'acquisition d'une parcelle avec renonciation de vérification du titre ne permet pas de revendiquer une indemnisation pour expropriation qui nécessite de démontrer le droit de propriété.

Une société civile immobilière (SCI) qui a acquis en 1988 une parcelle cadastrée a, lors de la promesse de vente, renoncé à la condition suspensive de reconnaissance des droits de propriété du vendeur par l'Etat. Elle a ensuite saisi la commission départementale de vérification des titres de Guadeloupe qui a déclaré sa demande irrecevable dans une décision du 21 janvier 2001 au motif que son titre était postérieur au décret du 30 juin 1955 et que la vérification des titres de propriété n’était possible que pour ceux antérieurs à cette date. La SCI étant devenue occupante du terrain par une (...)