Un mari doit disposer d'un pouvoir express pour recevoir l'accusé de réception d'un compromis de vente à la place de son épouse, dans le cadre d'une cession d'un immeuble d'habitation par acte sous seing privé, avant la réitération par acte authentique.

En mai 2010, par acte sous seing privé, des vendeurs ont vendu un immeuble d'habitation au prix de 533.000 euros à des époux par l'intermédiaire d’une agence immobilière. La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard en août 2010, mais il n’a pas été signé par les acquéreurs. Les vendeurs les ont assignés en paiement du montant de la clause pénale. Le 24 novembre 2014, la cour d’appel de Bordeaux a déclaré nul et non avenu le compromis de vente et a rejeté leur demande en paiement du montant de la clause pénale.Elle a (...)