Publication au JORF d'une ordonnance relative au bail réel solidaire.

L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire a été présentée au Conseil des ministres du 19 juillet 2016 et publié au Journal officiel du 21 juillet 2016. Cette ordonnance crée un nouveau type de bail dédié à l’activité des organismes de foncier solidaire (OFS). Les organismes de foncier solidaire (OFS) sont des organismes sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes. Pour y parvenir, le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur la très longue durée entre le foncier et le bâti.Le bail réel solidaire s’adresse uniquement aux ménages (...)