Le 20 juillet 2016, une proposition de loi, visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM, a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 20 juillet 2016, une proposition de loi, visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM, a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Marc Le Fur. Elle vise à favoriser l’accession à la propriété tout en donnant de l’autonomie financière aux offices HLM et aux entreprises sociales pour l’habitat. L’article 1er pose le principe de la vente annuelle de 1 % des logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré.L’article 2 adapte le seuil minimal de logements sociaux dans une commune en incluant dans ce seuil et pendant une période de dix ans les logements sociaux acquis par d’anciens (...)