Publication au JORF d'un décret relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016, publié au Journal officiel du 28 août 2016, fixe les principes d'accès au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d'immatriculations initiales et les mises à jour annuelles des données. Il précise les objectifs encadrant la définition des grandes rubriques de données à porter au registre par les télédéclarants. Il expose les conditions de consultation des données portées au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les notaires, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat chargés (...)