Les dispositions sur la confidentialité des avis des juristes d'entreprise contenues dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 n'ont pas passé le cap du Conseil constitutionnel. Les Sages ont censuré comme « cavalier législatif », après avoir soulevé cette question d’office, les dispositions introduites par amendement dans la loi ordinaire déférée, concernant les conditions dans lesquelles est assurée la confidentialité des consultations juridiques réalisées par un juriste d’entreprise.
Dans sa décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel considère que le paragraphe IV de l’article 49, introduit en première lecture au Sénat, ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions de l’article 19 du projet de loi initial, relatif au diplôme requis pour accéder à la profession d’avocat. Il ne présente pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.
« Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adopté selon une procédure contraire à la Constitution, le paragraphe IV de l’article 49 lui est donc contraire ».
Arnaud Dumourier (@adumourier)