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Tableau de bord 2017 de la justice dans l'UE

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justice statueLa Commission européenne a publié le tableau de bord 2017 de la justice dans l'Union Européenne (UE), qui donne un aperçu comparatif de l'efficacité, de la qualité et de l'indépendance des systèmes de justice des États membres de l'UE.

La Commission européenne a publié la 5ème édition de son tableau de bord 2017 de la justice dans l'UE. Il s'agit d'aider les autorités nationales à améliorer l'effectivité de leurs systèmes de justice en leur fournissant un aperçu comparatif annuel du fonctionnement des systèmes de justice nationaux. Cet aperçu est complété par des évaluations par pays reposant sur un dialogue bilatéral avec les autorités nationales et les parties prenantes concernées. 

L'édition 2017 du tableau de bord aborde des aspects supplémentaires du fonctionnement des systèmes de justice, tels que l'accessibilité de la justice pour les consommateurs et les voies empruntées par ceux-ci pour introduire des plaintes contre des entreprises. Pour la première fois, il contient également des données relatives à la longueur des procédures pénales concernant des infractions de blanchiment de capitaux.

"Cette 5e édition du tableau de bord de la justice dans l'UE confirme que l'effectivité des systèmes de justice est essentielle pour accroître la confiance dans un environnement propice aux investissements et aux entreprises dans le marché unique" explique Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres. "J'invite les États membres à veiller à ce que toute réforme de la justice respecte l'état de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il est primordial que les citoyens et les entreprises puissent jouir pleinement de leurs droits. Un système de justice indépendant et performant est l'un des fondements de toute démocratie."

L'étude fait apparaître des délais plus courts en matière civile et commerciale y compris dans un certain nombre d'États membres dont les systèmes de justice connaissent des difficultés.

En ce qui concerne le droit de la consommation, le tableau de bord met en exergue que la longueur des procédures administratives et des affaires de contrôle juridictionnel dans ce domaine varie fortement selon les pays. Il ressort également du tableau de bord que de nombreux litiges de consommation sont réglés directement par les autorités de protection des consommateurs sans devoir être portés en justice.

Les États membres ont aussi fourni des données en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Celles-ci révèlent une forte variation de la longueur des affaires concernant les infractions de blanchiment de capitaux (de moins de six mois à près de trois ans).

En outre,  le tableau de bord indique que, dans certains États membres, les citoyens dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté ne bénéficient d'aucune aide juridictionnelle pour certains types de litiges.

L'utilisation des technologies de l'information et de communication est toujours limitée dans certains pays. Bien qu'elles soient largement utilisées pour les communications entre les juridictions et les avocats dans la moitié des États membres, les technologies de l'information et de communication  ne sont utilisées que de manière très limitée dans plus de la moitié de ceux-ci pour la signature de documents.

La perception de l'indépendance de la justice par le grand public s'améliore. C'est le cas dans plus des deux tiers des États membres, par rapport à 2016. La perception par les entreprises suit la même tendance depuis 2010. Parmi les raisons qui expliquent la perception d'un manque d'indépendance des juges et tribunaux, les plus fréquemment citées sont l'ingérence ou les pressions du gouvernement et de responsables politiques.

Enfin, le tableau de bord montre que la plupart des États membres disposent de normes fixant les délais ou les calendriers afin d'éviter des procédures en justice trop longues. Ce n'est toutefois pas le cas dans certains États membres dont les systèmes de justice sont moins efficaces.

Arnaud Dumourier (@adumourier)