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Livre Blanc sur l’open data jurisprudentiel

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Livre Blanc sur l’open data jurisprudentiel par Open Law Open Law* Le Droit Ouvert publie un livre blanc sur l'open data jurisprudentiel, synthèse des travaux du Programme 5 - "Open Case Law". 

Open Law* Le Droit Ouvert publie un livre blanc sur l'open data jurisprudentiel, résultat de plus de trois mois de travaux dans le cadre de son Programme 5 intitulé "Open  Case  Law"L’ouvrage, disponible en accès libre, fruit d’une collaboration étroite avec des acteurs publics et privés, propose une première vision prospective de l’ouverture de la jurisprudence. 

Le 15 septembre 2016, la DILA et l'association Open Law ont lancé le programme P5 sur l'ouverture des données de jurisprudence en partenariat avec Etalab, le ministère de la Justice, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Conseil d'Etat, l'Ordre des Avocats de Paris, CNIL et l'INPI. 

Le Livre Blanc sur l'open data jurisprudentiel est l’aboutissement de ce programme mené entre septembre et décembre 2016 dans un contexte d'ouverture des données jurisprudentielles suite à l'adoption de la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui impose la mise à disposition des décisions rendues par les juridictions judiciaires à titre gratuit, dans le respect de la vie privée des personnes concernées.

L'objectif du livre blanc est de permettre à chacun, juriste comme (ap)porteur de technologies, d’acquérir le socle de connaissances minimal pour appréhender correctement les opportunités et les risques liés à l’ouverture de la totalité des fonds jurisprudentiels. Il adopte une vision pragmatique et s'accompagne de neuf préconisations ayant vocation à inspirer les feuilles de route des différents participants au projet : 

Préconisation 1 : Poursuivre les rencontres entre acteurs publics et privés dans le cadre d'un groupe de travail pérenne consacré à l'open data jurisprudentiel. Une piste de travail pourrait être au démarrage, de se concentrer sur une juridiction ou un corpus donné de décisions du fond pour travailler collectivement à partir de cas d'usage concrets.

Préconisation 2 : Faire qualifier les données jurisprudentielles de données de référence : parce que l’ouverture de ces jeux de données est considérée comme prioritaire, et qu’elle est associée à une exigence haute en termes de qualité. Il pourrait être intéressant de vérifier que les données jurisprudentielles remplissent les conditions pour être qualifiées de données de référence ou à défaut leur conférer un statut équivalent.

Préconisation 3 : Poursuivre le travail de recensement des décisions de justice pouvant être mises à disposition en open data.

Préconisation 4 : Définir une méthodologie d’analyse d’impact qui soit unique et applicable à l’ensemble des juridictions, et conforme avec l’article 35 du Règlement général sur la Protection des Données personnelles.

Préconisation 5 : Déterminer clairement la chaîne de responsabilité en fonction des différents scénarios de réutilisation des données et des usages propres à chaque secteur

Préconisation 6 : Travailler avec la CNIL pour publier au plus vite le pack de conformité sectoriel en matière de données juridiques et judiciaires et lui soumettre les méthodologies d’anonymisation pour homologation

Préconisation 7 : la France ne fait actuellement pas partie du groupe d’Etats membres constitué autour du projet « Building on ECLI » lancé en octobre 2015. Or, l’importance de l’enjeu entourant la circulation et l’interopérabilité des décisions de justice, mais aussi la possibilité de bénéficier du partage de bonnes pratiques et du transfert de compétences entre Etats membres militent en faveur d’une participation française aux travaux du groupe BO-ECLI.

Préconisation 8 : Dresser l’inventaire détaillé des métadonnées utiles et nécessaires pour les décisions du fonds, selon une matrice à définir (type juridiction et/ou par type de contentieux) et normaliser ces métadonnées. Ces décisions devraient a minima respecter la norme ECLI.

Préconisation 9 : Proposer aux services du ministère de s’inspirer de la méthode collaborative des textes réglementaires développée dans le cadre d’Open Law. A minima, ne pas rompre le dialogue engagé avec les acteurs de l’Open Data judiciaire dans le cadre de ce programme et les associer aux différentes étapes de la rédaction.

Arnaud Dumourier (@adumourier)