UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Désignation d'un mandataire ad-hoc, chargé de faire respecter la règle des droits de vote, suite au franchissement de seuil non déclaré de deux actionnaires

Finance
Outils
TAILLE DU TEXTE

Deux actionnaires d'une SA cotée n'ont pas déclaré à la société qu'ils détenaient de concert plus de 20 % de son capital, de sorte que les actions excédant ce pourcentage devaient être privées de droit de vote par application de l'article L. 233-14 du Code de commerce. D'autres actionnaires, craignant que le bureau de l'assemblée n'applique pas cette sanction lors de la prochaine assemblée d'approbation des comptes, ont demandé en référé la désignation d'un "mandataire ad hoc" chargé d'établir la feuille de présence en tenant compte de la privation de droit de vote en cause. Dans un arrêt du 10 juin 2009, la cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande. Les juges du fond ont établi qu'aucun des deux actionnaires détenant de concert plus de 20 % du capital n'entendait appliquer la restriction de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne