Un décret relatif aux obligations foncières a été publié au Journal officiel du 6 mars 2011.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations foncières - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0055, 6 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit financier - Organisme de titrisation - Société de crédit foncier - Obligations foncières - Construction ou acquisition de logement - Droit immobilier
Modifications relatives aux obligations foncières
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