Compatibilité du droit allemand avec l’ordre public international français en matière de période suspecte des actes gratuits.

La société allemande P. gérait un fonds d’investissement dont les excellents rendements affichés étaient fictifs et obtenus à l’appui de documents comptables falsifiés, l’argent des souscripteurs n’étant en réalité, pour la majeure partie, pas investi en bourse mais notamment utilisé pour verser des prétendus bénéfices aux investisseurs. Suite à la mise en liquidation de la société, dans le cadre de sa mission de reconstitution de l’actif de la société, le liquidateur judiciaire a poursuivi les investisseurs français dans le but de récupérer les bénéfices fictifs. Le 3 décembre 2009, une jurisprudence de la cour d’appel de Colmar a abouti à la (...)