Publication d'un décret relatif aux obligations de déclaration de transfert des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10.000 euros.

Un décret du 29 novembre 2011, publié au Journal officiel du 1er décembre 2011, incorpore dans le code des douanes, sans modifier ni leur portée ni leurs conditions de mise en œuvre, les dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, qui fixent les obligations de déclaration pour toute personne physique ou morale qui transfère des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10.000 euros (ou à une somme équivalente), ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.© LegalNews (...)