Le versement d'un loyer par une SARL à une SCI en l'absence de contrat de bail ne suffit pas à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés si ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués et que le loyer n’est pas excessif.
Dans le cadre de leur activité d'exploitation de plusieurs auto-écoles, des époux ont constitué notamment une SARL et une SCI qui lui donnait des locaux en location.
Sur la requête de l'Urssaf, créancier, la SARL a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné les associés et la SCI afin que la liquidation judiciaire de la SARL leur soit étendue, pour confusion de leurs patrimoines.
Pour étendre la liquidation judiciaire de la SARL à la SCI, la cour d'appel de Poitiers a retenu qu'il n'était pas produit aux débats ni justifié de la remise au liquidateur du bail commercial conclu entre ces deux sociétés concernant l'immeuble acquis par la SCI dans lequel a été créé un nouveau fonds de commerce d'auto-école, de sorte que le versement du loyer de 740 € n'était pas fondé sur un contrat de bail. Elle en a déduit l'existence de flux financiers anormaux qui avaient eu pour effet d'appauvrir la SARL au profit de la SCI.
La Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être ainsi déterminé par des motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre les deux sociétés.
Dans un arrêt du 15 mai 2019, elle précise en effet que le bail peut être verbal et que l'occupation des lieux loués par la SARL n'étant pas contestée, le versement de loyers, non argués d'excessifs, avait une contrepartie. En conséquence, elle censure l'arrêt au visa de l'article L. 621-2 du code de commerce.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2019 (pourvoi n° 18-14.974 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00394), M. et Mme E., la société E. S. et société Atlantique services formations - cassation partielle de cour d'appel de Poitiers, 30 janvier 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Limoges) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-2 - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et (...)