La Cour de cassation se prononce sur la fixation du montant annuel du loyer d'un bail renouvelé déterminé en fonction des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte.

Dans un arrêt du 7 mai 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé le montant annuel du loyer du bail renouvelé à une certaine somme.Elle a retenu que "l'estimation de l'expert judiciaire correspondant à une valeur locative comprenant les loyers périodiques et des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte sur neuf ans était seule susceptible d'approcher une valeur du marché, en incluant cependant dans les prix pratiqués dans le voisinage le coût locatif d'un nouvel exploitant à la date de référence". La Cour de cassation rejette le pourvoi le 11 octobre 2011, estimant que la cour d'appel a souverainement fixé la valeur locative en (...)