De la prescription en matière de baux commerciaux

Baux commerciaux
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Les actions concernant les baux commerciaux sont soumises à la prescription biennale.

Par un acte, intitulé "bail professionnel à durée déterminée exclu du champ d'application des baux commerciaux", conclu pour dix ans à compter du 1er avril 2003, M. X. à donné à bail à M. Y. un ensemble immobilier pour l'exercice d'une activité hippique non commerciale. Le 28 janvier 2006, M. Y. a assigné le bailleur pour se voir reconnaître titulaire d'un bail commercial au titre de l'article L. 145-2, 1° du code de commerce. M. X. a, ainsi que les stipulations du bail le lui permettaient, donné congé au locataire pour le 31 mars 2009, lui offrant de régler l'indemnité forfaitaire prévue au bail en pareille circonstance. Le bailleur a reconventionnellement demandé la validation de ce congé.La cour d'appel de (...)

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