La Cour de cassation considère dans un arrêt du 21 février 2012 qu’il est impossible de demander rétroactivement devant les juges du fond des délais de paiement pour échapper à une résiliation lorsqu’une clause résolutoire de bail a été irrévocablement constatée.

En l’espèce, un bailleur poursuit la résiliation du bail commercial consenti à un preneur en redressement judiciaire, pour défaut de paiement des loyers afférents à une période d’occupation postérieure à l’ouverture de la procédure collective. Le bailleur fait constater par référé l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail. Parallèlement, le preneur a saisi le tribunal de la procédure collective d’une demande de délais de paiement mais ce juge s’est déclaré incompétent et l’a renvoyé devant le (...)