Le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné OVH pour manquement contractuel : l’hébergeur avait stocké les sites internets et leurs sauvegardes dans le même bâtiment, détruit à la suite d’un incendie.
La société SAS France Bati Courtage a confié l’hébergement de ses sites internets à la société SAS OVH.
En complément, elle a souscrit auprès d’OVH une option contractuelle de sauvegarde automatisée (Backup) permettant la préservation et la récupération des données du serveur dédié.
A la suite d’un incendie dans les locaux de OVH, le serveur et les sauvegardes des données de France Bati Courtage ont été détruites. Il s’est avéré que les sauvegardes étaient strockées au même endroit, plus précisément dans le même bâtiment, que le serveur principal.
La société SAS France Bati Courtage a mis en demeure OVH, au vu de ses manquements contractuels, de l’indemniser du préjudice subi correspondant à la perte de ses données.
OVH soutenait qu’elle n’était pas tenue contractuellement de mettre à disposition un espace de stockage de sauvegarde dans un datacenter distinct ou à une distance éloignée.
Dans un jugement du 26 janvier 2023 (n° 2021013526), le tribunal de commerce de Lille Métropole a acceuilli la demande du client.
Les documents commerciaux de OVH présentant la solution de sauvegarde précisent que "l’espace de stockage alloué à l’option Backup est physiquement isolé de l’infrastructure dans laquelle est mis en place le serveur privé vrtuel du client".
Pour le tribunal, la formulation "physiquement isolé de l’infrastructure dans laquelle est mis en place le serveur privé virtuel du client" ne laisse aucune place au doute sur le fait que les données de la sauvegarde seront stockées dans un espace physiquement différent du serveur où sont stockées les données principales.
En outre, le tribunal relève que le contrat relatif à la sauvegarde automatique de OVH stipule que "OVH s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art".
Or, en tant que professionnel du stockage de données et proposant une offre de sauvegarde destinée à des entreprises, OVH (...)