De l'annulation du contrat pour défaut de cause

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La société A. qui utilisait une installation téléphonique fournie et installée par la société B. et branchée sur l’autocommutateur de l’aéroport de Lyon a, après avoir eu connaissance d’une étude de la société F.T. lui permettant de réduire sa facture téléphonique, demandé l’accès aux services de la société F.T. pour ses trois numéros d’appels normaux. Une seconde demande ayant été formulée, la consommation téléphonique s’est alors avérée de 22.777 euros pour quinze jours, l’ensemble des usagers de l’aéroport étant branchés sur cet autocommutateur. La société A. ayant refusé de régler la facture, la société F.T. l’a assignée en paiement. La société A. a reconventionnellement sollicité la nullité du contrat pour défaut de cause. La cour d’appel de Paris a refusé (...)

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