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Condamnation d'un constructeur automobile pour résiliation abusive d'un contrat de distribution

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Dans un arrêt datant de mi-avril 2010 rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a condamné un constructeur automobile à verser 3 millions d'euros de dommages et intérêts à un concessionnaire, dont il avait résilié le contrat en 1997. En l'espèce, suite aux résultats du concessionnaire, distributeur exclusif de la marque, non conformes aux objectifs, le constructeur automobile a décidé de mettre fin à leurs relations, suivant une clause de résiliation inclue dans leur contrat. Le concessionnaire a réclamé des dommages et intérêts. Le 23 septembre 2008, la Cour de cassation avait déclaré nulle la clause de résiliation, retenant que cette clause permettant au constructeur automobile de résilier un contrat avec un concessionnaire était discriminatoire du fait que les objectifs en termes (...)

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