Afin de stimuler les échanges transfrontaliers, la Commission européenne a convoqué un groupe de juristes experts chargé de proposer des pistes pour améliorer le droit des contrats dans l'Union européenne.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de l'Union européenne du 21 mai 2010 - "La Commission européenne convoque un groupe de juristes experts pour trouver des solutions dans le domaine du droit des contrats" - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2010/05/21 - www.europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit communautaire - Droit des contrats - Echanges transfrontaliers - Droit européen des contrats (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews