Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.

Un litige relatif à l'interdépendance contractuelle en cas de succession de contrats conclus entre des sociétés est soulevé dans le cadre de deux affaires suite à l'anéantissement du contrat principal. Dans ces deux affaires, un contrat de location financière du matériel nécessaire à l'exécution du contrat principal avait été conclu entre les sociétés. Dans la première affaire, le contrat principal concernait un partenariat relatif à des diffusions publicitaires et, dans la seconde affaire, il s'agissait de télésauvegarde informatique. Dans un arrêt du 6 avril 2011, la cour d'appel de Paris conclut à (...)